Urbanisme Taille du texte  Télécharger la page en pdf

 Projets urbains /  Autorisation urbanisme /  PLU /  Programmes immobiliers

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

  • Construction nouvelle 
    L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. 
    Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. 
    Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
  • Travaux exécutés sur une construction existante 
    Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. 
    Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. 
    D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
  • Aménagements 
    Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. 
    Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. 
    D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
Contact

Service urbanisme 

Corinne Gléron

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h à 17h30 au 02.99.09.97.64

urbanisme@iffendic.com

 

Demande de renseignements

la réforme du 1 er octobre
déclaration préalable oct 2007
des formulaires à télécharger
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